Vous souhaitez aménager les combles de votre maison individuelle ou appartement ? Savez-vous que de nombreuses obligations administratives accompagnent tous travaux d’aménagements de combles ? Certaines varient selon des critères précis quand d’autres sont valables pour tous les cas. La Maison Des Travaux de Nantes-Centre (44) vous explique la législation française relative à l’aménagement des combles pour mieux éviter les difficultés avant et après les travaux.
Comment et pourquoi aménager ses combles à Nantes ?
Les travaux d'aménagement de combles sont courants en rénovation de maison car ils permettent d'agrandir la surface habitable sans modifier la surface au sol. Si la hauteur sous-plafond est exploitable et que la configuration de charpente l'autorise, les travaux peuvent se limiter à l'aménagement intérieur. Si, en revanche, elle est insuffisante, il faut alors envisager un rehaussement de toiture, en modifiant ou non la charpente. Dans tous les cas, c'est l'occasion de faire des travaux d'isolation thermique et de rénovation énergétique.
Faut-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Un des principaux critères de ce choix est la surface habitable additionnelle des combles. Même si est considérée comme habitable toute surface disposant d’une hauteur sous-plafond de 1,80 m, il faut cependant disposer aussi d’une hauteur sous faîtage de 2,50 m. Si vous n’êtes pas dans cette configuration, vous n’êtes soumis ni à l’un ni à l’autre car les combles ne sont pas considérés comme habitables.
Si en zone rurale, votre surface habitable augmente de 5 à 20 m², une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Si vous êtes en zone urbaine avec PLU (plan local d’urbanisme), il en sera de même jusqu’à 40 m².
Enfin, vous y êtes soumis aussi lors d’une modification de couverture ou de charpente et lors de la pose de de fenêtres de toit ou de lucarnes.
Si votre surface additionnelle dépasse les 40 m², vous aurez cette fois-ci besoin de déposer une demande de permis de construire.
Ensuite, si votre surface habitable totale est portée à 150 m² ou au-delà, le permis de construire est aussi une obligation. C'est aussi le cas pour la rehausse de toiture puisque la structure du bâti est modifiée.
Avoir recours à un architecte pour votre aménagement de combles ?
Recourir aux services d’un architecte agréé est une obligation légale dès que votre surface habitable totale après travaux atteint ou dépasse les 150 m². En deçà, ce n'est pas une obligation mais cela peut s'avérer très utile. En effet, l'architecte réalise les études de faisabilité et les plans. Il connaît les règles d’urbanisme et gère les permis de construire et autres démarches administratives.
Pourquoi actualiser sa situation fiscale pour un aménagement des combles ?
Il serait dangereux d’essayer d’y échapper et plus encore dommage de l’oublier ! Car, en cas de contrôle, il est très difficile voire impossible de faire reconnaître une omission. Vous subirez poursuites, redressement fiscaux et majoration. Vous devez déclarer toute nouvelle surface habitable afin de faire calculer votre nouvelle taxe foncière et de vous en acquitter.
Pourquoi informer sa compagnie d'assurance après travaux d'aménagement des combles ?
Il est facile d’oublier d’assurer son agrandissement quand on est déjà assuré. Cependant, une omission, volontaire ou non, n’assure nullement ces nouveaux combles aménagés et leurs équipements. C’est ne pas être indemnisé en cas de sinistre, n’être tout simplement pas couvert, au moins dans cet espace de vie non déclaré.
Pour tous vos travaux de rénovation, faites appel à votre courtier en travaux, Christophe Minard ! La Maison Des Travaux de Nantes-Centre est joignable au 06 60 62 05 84.
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