Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), obligatoire pour toute mise en vente ou en location d'un bien immobilier (sauf exceptions). Il a pour but de lutter contre les passoires thermiques et l'insalubrité d'une partie du parc immobilier de France Métropolitaine, d'informer sur la quantité d'énergie consommée annuellement et d'émissions de gaz à effet de serre produites par le bâtiment. La Maison Des Travaux de Nantes Centre vous explique les modalités du DPE en 2022.
Comprendre le DPE
Le DPE donne la consommation énergétique annuelle (ou estimation) du bien immobilier, exprimée en kWh/m²/an. Cela le positionne sur l'étiquette énergie de A à G (du plus économe au plus énergivore). Il donne aussi la quantité d'émissions GES (ou estimation) annuelles, exprimée en Kg équivalent CO2/m²/an, avec une étiquette climat de A à G.
Le DPE contient aussi des informations sur les équipements existants (chauffage, production d'eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation) et des solutions d'amélioration énergétique.
Quels sont les bâtiments concernés par le DPE ?
Seuls les biens immobiliers de la France Métropolitaine sont concernés, ce qui exclut les DOM/TOM, s'ils sont destinés à la vente ou à la location. Bien sûr, vous pouvez très bien réaliser un DPE si vous êtes propriétaire occupant, afin de connaître l'état de votre habitat et de programmer des travaux de rénovation énergétique.
Il existe 3 types de DPE :
- DPE Vente (maison, appartement de copropriété)
- DPE Location (maison ou appartement en résidence principale, logement de fonction)
- DPE Construction pour l'achat d'un logement neuf ou d'un agrandissement de maison.
Le DPE est obligatoire sur toutes les annonces immobilières pour informer l'acquéreur ou locataire de la Classe Energie et de la Classe Climat du bien.
Ne sont pas soumis au DPE :
- constructions provisoires (jusqu'à 2 ans d'utilisation)
- annexes indépendantes (bungalows…) avec surface de plancher inférieure à 50 m²
- lieux de culte
- bâtiments classés
- bâtiments non chauffés ni climatisés (sans équipement ou seulement avec une cheminée ouverte)
- logements saisonniers habités moins de 4 mois/an
- partie de bâtiment professionnelle et inhabitée avec des besoins en chauffage et eau chaude inférieurs à ceux de l'activité.
Qui réalise le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, sur facture ou sur calcul. Seul son document officiel et validé par l'ADEME a valeur légale. De plus, un DPE falsifié ou réalisé par un non professionnel expose le bailleur, vendeur ou agent immobilier à une amende de 1500€. L'acquéreur ou locataire aura le droit de saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.
Le coût et la durée de validité du DPE
Le DPE coûte entre 100 et 250€ et reste valable pendant 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
S'il est antérieur, la durée de validité est réduite :
- DPE entre 01/01/2018 et 30/06/2021 → validité jusqu'au 31/12/2024
- DPE entre 01/01/2013 et 31/12/2017 → validité jusqu'au 31/12/2022
Ce qui va changer en 2022 pour le DPE
La lutte contre les passoires thermiques (logements classés F ou G) est devenue une priorité et des solutions sont déployées dès 2022.
Depuis le 1er janvier 2022 :
- les logements F ou G doivent porter la mention "logement à consommation d'énergie excessive" pour informer le locataire ou acquéreur
- un audit énergétique est obligatoire pour tout DPE Vente d'un logement F ou G
Au 1er septembre 2022, l'augmentation du loyer d'un logement F ou G sera interdite.
Au 1er janvier 2023, tout logement classé G avec une consommation d'énergie supérieure à 450 kW/m²/an sera considéré indécent et interdit à la location.
Au 1er janvier 2025, tout logement classé G sera interdit à la location.
Pour tous vos travaux de rénovation énergétique, faites appel à votre courtier en travaux, Christophe Minard ! La Maison Des Travaux de Nantes-Centre est joignable au 06 60 62 05 84.