(Informations à jour au 16 mai 2020)
La durée de validité d'un permis de construire, une fois délivré, est de trois ans. Il est possible de le prolonger deux fois une année. Rares sont donc ceux qui devraient être gênés par cela. Mais le sujet une fois abordé soulève d'autres questions non moins importantes. En effet, le permis de construire et sa réglementation sont soumis à de multiples délais, depuis la demande de permis de construire jusqu'à la fin des travaux. Le gouvernement a réagi très vite suite à la déclaration de l'état d'urgence, le 23 mars 2020. Il enchaîne une série d'ordonnances signée le 25 mars, qu'il complète d'une nouvelle le 15 avril. Finalement le 11 mai, l'état d'urgence sanitaire est prolongé au 10 juillet 2020. Au milieu de tout ceci, l'imbroglio est vite arrivé. Qu'en est-il donc réellement pour la validité de votre permis de construire ?
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Cette première ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Dès le Conseil des ministres du 25 mars, plusieurs ordonnances relatives à notre sujet ont été signées par le gouvernement. Celle qui nous concerne ici signifie simplement le report de ces dits délais, le temps de sa durée additionné d'un “mois tampon”. Elle est applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Plus clairement, si la déclaration préalable au permis de construire est déposée avant cette période, l'instruction est mise en suspens le temps de cette période. Passé ce 12 mars, l'instruction du dossier est reportée à la fin de l'état d'urgence. Les délais de contestation sont remis à zéro. Ils ne seront pas amputés de la période écoulée qui a précédé l'état d'urgence sanitaire.
L'ordonnance n° 2020-407 du 15 avril 2020
Suite à l'inquiétude des entrepreneurs quant à la reprise d'activités, l'état suspend le mois tampon par cette nouvelle ordonnance. Le cumul de tous ces délais et périodes repoussaient rapidement de nombreux chantiers aux calendes grecques. Et bien que les entrepreneurs soient ralentis par les mesures sanitaires, il ne leur est cependant pas interdit de travailler et de limiter les impacts de cette crise sanitaire, voire de sauver leurs entreprises. Les délais de contestation et autres instructions des mesures d’urbanisme ou délais de préemption bénéficiant à certains organismes ne reprendront que pour exécuter la période qu’il leur restait à finir. Cette ordonnance a aussi le mérite de préciser la fin exacte de l'état d'urgence sanitaire le 24 mai 2020 à 0h00, sous réserve de prolongation – presque annoncée.
Finalement, le 11 mai, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, mais ne change en rien les précédentes décisions gouvernementales. Tous les dossiers reprennent le 24 mai.
Résumé : Validité de votre permis de construire ?
Qu'importe votre permis de construire de maison ou votre permis de construire d'extension, il faut faire particulièrement attention aux différentes dates et délais concernant ses propres dossiers. Ils peuvent varier énormément d'un lieu à un autre, y compris dans la même ville suivant un plan d'urbanisme à caractère historique ou non. Passé ces difficultés premières de toute déclaration obligatoire de travaux supérieur à 40m², il suffit de lui ajouter le temps du confinement. D'autres questions sur le temps des travaux et de leurs réceptions pourraient vous tarauder, mais c'est un autre sujet qui mérite de s'y plonger tout autant.
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