Vous avez un projet de construction de garage ? Attenant à la maison ou indépendant, le garage est une solution idéale pour garer une ou plusieurs voitures à l'abri des intempéries, pour ranger et stocker du matériel. Mais avant de commencer les travaux de construction, des démarches administratives s'imposent !
Faut-il un permis de construire pour un garage ?
Ça dépend ! Déposer une demande de permis de construire en mairie pour votre garage est obligatoire dans certains cas. La superficie, la zone d'habitation et le type de garage sont des critères déterminants.
Pour un garage attenant (adossé au bâtiment principal), vous devrez déposer une demande de permis de construire si :
- L'emprise au sol dépasse les 20 m² en zone rurale.
- L'emprise au sol dépasse les 40 m² dans une zone d'habitation couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).
- La surface totale de votre habitat géré par un PLU atteint ou dépasse les 150 m², garage inclus (si la surface de plancher de ce dernier est comprise entre 20 et 40 m²). Dans ce cas, vous devrez obligatoirement avoir recours à un architecte.
Pour un garage indépendant, l'autorisation de construire n'est obligatoire que si la surface d'emprise au sol dépasse les 20 m², quelle que soit la zone.
Dans quels cas puis-je construire un garage sans permis de construire ?
Si la demande de permis de construire n'est pas obligatoire, vous devez au moins déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. C'est le cas si :
- Vous aménagez un garage dans un bâtiment déjà existant, notamment pour la création d'une ouverture avec installation d'une porte de garage (modification de façade).
- Vous agrandissez un garage existant par un appentis ou un carport attenant.
C'est aussi le cas pour un garage indépendant si sa surface de plancher est inférieure à 20 m² en zone non couverte par un PLU / POS, ou si son emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² dans une zone couverte par un PLU / POS.
Pour un garage attenant, la déclaration de travaux est indispensable si :
- La surface de plancher est inférieure à 20 m² dans une commune soumise au PLU / POS.
- L'emprise au sol est inférieure à 40 m² dans une commune non soumise au PLU / POS.
- La surface totale dépasse les 150 m², garage compris (dont la surface n'excède pas les 20 m²).
Combien coûte un permis de construire pour un garage ?
La demande de permis de construire est une démarche gratuite à condition de constituer vous-même le dossier avec toutes ses pièces justificatives. Si vous faites appel aux services d'un professionnel (cabinet d'architectes, artisan…), le prix varie entre 600 et 1500€ selon les matériaux, la complexité de la construction et la zone d'habitation.
Le délai d'instruction du dossier d'autorisation de construire par la mairie est d'environ 2 mois (contre 1 mois pour la déclaration de travaux).
Comment constituer votre dossier d'autorisation de construire ?
Le dossier contient plusieurs documents :
- un formulaire Cerfa N°13406*07
- les plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan de façade)
- un croquis sur papier ou en 3D pour visualiser la nouvelle structure dans son environnement.
Si le dossier est incomplet, il sera rejeté et vous devrez en déposer un nouveau.
Pour tous vos travaux de construction de garage, confiez votre projet à La Maison Des Travaux de Nantes-Centre ! Votre courtier en travaux, Christophe Minard, est joignable au 06 60 62 05 84.